Les fondamentaux de l’asile

La politique suisse en matière d’asile s’inspire des principes de la Convention de Genève relative aux réfugiés (Principe de non refoulement).

La question de savoir qui bénéficie de l’asile en Suisse est régie par la Loi sur l’asile du 26 juin 1998.

Types de documents administratifs et de catégories de séjour dans le domaine des étrangers

Vous trouverez ici les types de documents administratifs et de catégories de séjour dans le domaine des étrangers.

Requérants d’asile et réfugiés

Les personnes suivantes sont considérées comme requérants d‘asile:

Désignation

Type de permis

Interdiction de travailler

Requérants d’asile en cours de procédure (RA)

Permis N

Non (délai d’interdiction d’après les dispositions cantonales)

Requérants d’asile frappés d’une décision d’asile négative exécutoire (RA)

Permis N ou absence de permis

Oui

Personnes admises provisoirement (PA)

Permis F

Non

Personnes frappées d’une non entrée en matière (NEM)

Absence de permis

Oui

Les personnes suivantes sont considérées comme refugiés:

Désignation

Type de permis

Interdiction de travail

Réfugiés reconnus

Permis B ou C

Non

Réfugiés admis provisoirement (Réfugié AP)

Permis F

Non

Personnes à protéger avec autorisation de séjour ou pouvant y prétendre (PPA)

Permis S

Non

Pour de plus amples informations sur le thème de l’asile sur la page d’accueil de l’Office Fédéral des migration.