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Glossaire

A C D E I N O P R S T U Z

 

1ère phase

→ voir Centre de premier accueil

2e phase

→ voir Structure des communes

 

A


Abri de la protection civile (APC)

Les abris de la protection civile sont des logements souterrains généralement pourvus d’une infrastructure de base comprenant des chambres avec plusieurs lits superposés, des douches communes, une cuisine et un espace de séjour.

Accord de Dublin

L'accord d'association à Dublin de 2004, passé entre la Suisse et l'UE, veille à ce qu'un requérant d'asile ne puisse déposer qu'une seule demande dans l'Espace Dublin. Les critères de Dublin définissent quel Etat est chargé de traiter une demande d'asile. Cela permet de mieux répartir les charges et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés d'un pays à l'autre. Grâce à la base de données d'empreintes digitales Eurodac, une personne ayant déposé plusieurs demandes d'asile peut être identifiée et reconduite vers le pays chargé de la procédure.

Admission provisoire / Personnes admises provisoirement

Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est impossible, illicite ou inacceptable, l’Office fédéral ordonne l’admission provisoire (Loi fédérale sur les étrangers de décembre 2005, article 83, alinéa 1).

Aide au retour

L'aide au retour est un système de prestations censé inciter au retour. Il comprend un conseil, une aide financière et médicale, un soutien des projets individuels, une formation dans le pays d’origine et l’organisation du voyage de retour.

Aide d'urgence

Les requérants d'asile frappés d’une décision de non-entrée en matière ou dont la demande d'asile a été rejetée sont exclus de l’aide sociale. Néanmoins, en situation de détresse, les autorités cantonales sont tenues de leur apporter une aide d'urgence en vertu de l’article 12 de la Constitution fédérale (droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse) et de la loi fédérale en matière d'assistance. Bien que séjournant illégalement en Suisse, ces personnes ont droit à l’aide d’urgence jusqu’à leur sortie du territoire.

Aide sociale

L'aide sociale couvre les besoins vitaux des personnes nécessiteuses. Elle promeut leur autonomie matérielle et personnelle, et vise leur intégration sociale et professionnelle. Elle est le dernier filet de sécurité du système de sécurité sociale lorsque les assurances sociales ne suffisent plus. (Déf. de Carlo Knöpfel dans le Dictionnaire de la politique sociale, Zurich, 2003 d'Erwin Carigiet, Ueli Mäder et Jean-Michel Bovin).

Ascom

La société Ascom identifie les personnes à leur arrivée dans les centres d'enregistrement et de procédure.

C


Cas de rigueur

Il y a cas de rigueur lorsqu'un requérant se trouve dans une situation personnelle de détresse. Cette dernière doit être sans commune mesure avec la moyenne des autres sorts et situations personnelles.

Centre d'aide d'urgence

→ voir Centre d’urgence (CU) / Structure d’urgence

Centres d'enregistrement et de procédure (CEP)

L’enregistrement des requérants d'asile a lieu dans un centre d’enregistrement et de procédure (CEP). Les centres d’enregistrement et de procédure sont des établissements fédéraux dotés d’une partie administrative et d’une partie hébergement pour 200 à 300 personnes. Ces centres se trouvent à Altstätten (SG), Bâle (BS), Kreuzlingen (TG), Vallorbe (VD) et Chiasso (TI).

Centre d’hébergement collectif

Les différents centres de transit et foyers accueillent chacun entre 80 et 140 requérants d'asile. Selon la structure du bâtiment, deux à six femmes ou hommes se partagent une chambre. Les familles obtiennent, selon le nombre d’enfants qui la composent, leur propre chambre. Les cuisines et sanitaires sont communs à l'ensemble des résidents.

Centre de procédure

→ voir Centre d'enregistrement

Centre de premier accueil

Le séjour des requérants d'asile dans un centre de premier accueil dure en moyenne un à six mois, voire parfois plus. Lors de l’affectation de nouvelles personnes, le centre de placement cantonal tient compte du sexe et si possible de la région d'origine. Les familles obtiennent, selon le nombre d’enfants qui la composent, leur propre chambre. Les cuisines et sanitaires sont communs à l'ensemble des résidents.

Centre d’urgence (CU) / Structure d’urgence

Les centres d’urgence (CU) / structures d’urgence sont des centres où sont logées généralement les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM) ou les requérants d’asile déboutés.

Conseils en vue du retour

Le service-conseil en vue du retour est un bureau des conseils et aide au retour pour réfugiés et requérants d’asile qui quittent la Suisse de leur plein gré.  Le service-conseil en vue du retour aide les personnes désireuses de quitter le territoire à préparer et organiser leur retour. Il informe de l’aide au retour accordée par le Secrétariat d'Etat aux migrations. Cette offre comprend un conseil, une aide financière et médicale, un soutien des projets individuels, une formation dans le pays d’origine et l’organisation du voyage de retour.

Convention de Genève relative au statut des réfugiés (CGR)

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est le premier accord universel exclusivement consacré à la problématique des réfugiés. Elle est le pilier fondateur de la protection internationale des réfugiés.

Elle définit que ce recouvre le terme de «réfugié».

Ce sont avant tout les gouvernements des pays d'accueil qui sont responsables de la protection des réfugiés.

CSIAS

La CSIAS est une association professionnelle qui s'engage pour la conception et le développement de l'aide sociale en Suisse. Elle est composée de représentantes et représentants des communes, des cantons, de la Confédération et d'organisations privées dans le domaine social. La CSIAS est fortement implantée dans les milieux professionnels et politiques. Sa préoccupation fondamentale porte sur le soutien et l'intégration des personnes en détresse. Depuis sa fondation en 1905, elle s'engage en faveur d'une lutte efficace contre la pauvreté.

CT

→ voir Centre de transit (CT)

CU

→ voir Centre d’urgence (CU) / Structure d’urgence

D


Décision de non-entrée en matière (NEM)

Les cas de non-entrée en matière sont énumérés exhaustivement aux articles 32 à 35 de la LAsi.

Détention en vue du refoulement

La détention en vue du refoulement permet d’assurer l'exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion et dure au maximum 15 mois (art. 76 LEtr et art. 77 LEtr).

Détention pour insoumission

Si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé en détention durant 18 mois tout au plus pour s'assurer qu’il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention en vue du refoulement ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé (art.78 LEtr.).

Deuxième asile

Le terme de deuxième asile signifie que les réfugiés ayant obtenu le droit d’asile ou ayant été admis d’une autre manière dans un premier Etat, peuvent obtenir asile dans un deuxième Etat au bout d’un certain temps de présence. (Source: Secrétariat d'Etat aux migrations)

Droit de l'asile

Le droit de l’asile en Suisse obéit aux obligations internationales de la Suisse d'après la Convention de Genève sur le statut des réfugiés.

Les personnes étrangères qui demandent l'asile en Suisse sont appelées «requérants d'asile». Sauf quelques exceptions, elles peuvent y attendre la fin de la procédure d'asile. Durant cette dernière, elles ne peuvent toutefois quitter le pays.

E


Exécution du renvoi

La plupart du temps, les requérants d'asile sont déboutés et l’exécution de leur renvoi est ordonnée. Ils doivent alors quitter la Suisse dans le délai imparti.

I


Intégration

L'intégration des requérants d'asile en Suisse obéit à un cadre légal précis. La Confédération et les cantons fixent les objectifs et concepts. Le législateur ne veut pas, par exemple, intégrer les requérants d'asile dont la procédure d'asile est en cours. Pour pouvoir participer aux programmes d'intégration tels que les cours de langue, les requérants doivent avoir obtenu le statut de réfugié ou bénéficier d'une admission provisoire.

Interdiction de travail

Durant les trois mois qui suivent le dépôt de leur demande d'asile, les requérants d'asile ne peuvent pas encore exercer d’activité lucrative. Si, pendant ce délai, une décision négative est rendue en première instance, le canton peut refuser l’autorisation d’exercer une activité lucrative pour trois mois supplémentaires.

N


NEM

→ voir Décision de non-entrée en matière

O


ODR

→ voir Office fédéral des réfugiés (aujourd'hui SEM)

ODM

→ Office fédéral des migrations, voir Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

L’OFAS veille au maintien et à l’adaptation permanente de ce système dans son domaine de compétence, qui comprend l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), les prestations complémentaires, la prévoyance professionnelle (caisses de pension), les allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, le service civil ou la protection civile et en cas de maternité, ainsi que les allocations familiales. L’OFAS est également compétent, au niveau fédéral, en ce qui concerne la famille, la jeunesse et les relations entre les générations, et pour toutes les questions générales en matière de politique sociale.

P


Personnes à protéger (avec ou sans permis de séjour)

La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée. Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger et, le cas échéant, selon quels critères. Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour conformément à l'article 74 de la loi sur l'asile. Les personnes à protéger résident dans le canton auquel elles ont été attribuées. Celles sans permis de séjour perçoivent l'aide sociale selon les dispositions de la loi sur l’asile. Celles avec permis de séjour sont assimilées aux réfugiés en matière d'aide sociale conformément à l'ordonnance sur l'asile.

Procédure d'asile

Les demandes d'asile sont étudiées individuellement. La période nécessaire pour traiter la demande d'asile, depuis son dépôt, correspond à la durée de la procédure d'asile.

Programme de formation et d'occupation

Les programmes de formation et d'occupation permettent d'améliorer les connaissances en langue française des requérants d'asile, de structurer leurs journées, de préserver l’aptitude individuelle au retour et de favoriser l’intégration et la préparation au marché du travail primaire.

R


Réfugié (reconnu)

Est reconnue comme réfugié(e) toute personne ayant été exposée à des préjudices sérieux, à savoir de graves persécutions, en raison de ses opinions politique, de son appartenance à un groupe ethnique, national ou social déterminé, de sa religion ou de sa nationalité ou ayant des craintes fondées de faire l’objet à l’avenir de telles persécutions. Pour être déterminante, la menace doit émaner de l’état d’origine. Il est tenu compte des motifs de fuite spécifiquement féminins.

L'Etat participe à l'aide sociale en octroyant une somme globale jusqu'à ce que le réfugié reconnu obtienne une autorisation d'établissement ou qu'il y ait droit, soit cinq ans au maximum après le dépôt de la demande d'asile.

Réfugiés admis provisoirement

Les admis réfugiés provisoirement (à ne pas confondre avec les admises personnes provisoirement) sont les personnes détentrices du statut de réfugié mais pour lesquelles il existe un motif d'exclusion, en raison par exemple d'un délit («L’asile n’est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d’actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet». [art. 53, 54, 55; LAsi])

Par rapport à une personne admise provisoirement, le statut de réfugié admis provisoirement bénéficie de meilleures conditions juridiques. Quelle que soit la façon dont une personne obtient l'asile, elle peut, en tant que réfugié admis provisoirement, exercer une activité lucrative et changer de poste ou de profession quelle que soit la situation du marché du travail.

Requérants d'asile

Les requérants d'asile sont les personnes qui ont déposé une demande d'asile. Jusqu'à la fin de la procédure d'asile, elles ont le droit de séjourner en Suisse. Elles obtiennent un permis N et bénéficient d’une aide selon les dispositions de la loi sur l’asile.

S


Sans-papiers

Les sans-papiers sont les personnes qui séjournent en Suisse au-delà d'un mois sans autorisation de séjour valable et qui n'ont pas d’intention ferme de quitter le pays.

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) gère toutes les questions relevant du droit des étrangers et du droit d’asile en Suisse.

Service sanitaire de frontière (SSF)

Le service sanitaire de frontière prévoit l’interrogatoire des requérants d’asile sur leur état de santé sur la base d’un questionnaire audiovisuel disponible en 28 langues et sous la direction d’un professionnel de la santé.

Spécialiste de la migration

Cours d'une trentaine de jours, répartis sur un an, qui prépare en profondeur à l'examen professionnel fédéral de spécialiste de la migration. Ce cours s'adresse aux collaborateurs expérimentés des domaines de l’asile, de la migration et de l’intégration.

SSF

→ voir Service sanitaire de frontière

Structure communale

Après la 1ère phase – l’hébergement en centres collectifs – les requérants d'asile sont généralement hébergés dans des appartements loués par ORS sur le territoire cantonal (Fribourg) ou dans des structures communales.

T


Taxe spéciale

Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont tenus de rembourser les frais qu’ils occasionnent à la Confédération (coûts de l’aide sociale, du voyage de retour et de l’exécution du renvoi, par exemple). C’est pourquoi les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative doivent s’acquitter d’une taxe, dont le montant et la durée de versement sont limités. Cette taxe spéciale remplace depuis le 1er janvier 2008 l'obligation d’alors de verser des sûretés et de rembourser les frais (SiRück). Selon les dispositions de la loi révisée sur l'asile, les employeurs des requérants d’asile sont également tenus de verser au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) une retenue de 10% sur le salaire déterminant au sens de l’AVS jusqu’à ce que le montant maximal de 15 000 francs par personne ou que la durée maximale de dix ans depuis le début de l’exercice de la première activité lucrative soit atteint.

U


UNHCR

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (United Nations High Commissioner for Refugees)


 

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